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Recouvrement

Mise en demeure

Sommation formelle de payer ou d'exécuter une obligation délai légal et bases juridiques.

200 000 F
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Travail

Lettre de licenciement

Notification conforme au Code du travail (motifs préavis indemnités).

200 000 F
vs 500 000 FCFA chez un avocat
100 cr
Travail

Contrat de travail CDD

CDD conforme à la loi n°022/2021 (durée rémunération clauses).

200 000 F
vs 600 000 FCFA chez un avocat
100 cr
Travail

Contrat de travail CDI

CDI complet : période d'essai fonctions rémunération clauses légales.

240 000 F
vs 750 000 FCFA chez un avocat
120 cr
Immobilier

Contrat de bail

Bail d'habitation ou commercial : loyer caution durée obligations.

220 000 F
vs 450 000 FCFA chez un notaire
110 cr
Société

PV d'assemblée générale

Procès-verbal d'AG OHADA : résolutions quorum signatures.

260 000 F
vs 600 000 FCFA chez un juriste
130 cr
Société

Statuts SARL OHADA

Statuts complets conformes à l'Acte uniforme OHADA (capital gérance parts).

400 000 F
vs 1 500 000 FCFA chez un notaire
200 cr
Commercial

Contrat commercial

Prestations paiement responsabilités résiliation.

500 000 F
vs 1 500 000 FCFA chez un avocat
250 cr
Sur-mesure

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600 000 F
Rédaction juridique sur-mesure
300 cr

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Guide du citoyen

Connaissez vos droits
au quotidien

Travail, logement, famille, consommation : l'essentiel du droit gabonais expliqué simplement.

Travail & licenciement

  • Préavis de 1 à 3 mois selon votre catégorie (art. 60)
  • Licenciement abusif = sans motif réel et sérieux (art. 51)
  • Indemnité : 25 % à 40 % du salaire par année d'ancienneté
  • Entretien préalable obligatoire 48h avant (art. 50)

Logement & bail

  • Le bailleur doit respecter un préavis pour résilier
  • Dépôt de garantie encadré et restituable
  • Expulsion : uniquement par décision de justice
  • Quittance de loyer exigible à tout moment

Famille

  • Mariage civil, divorce et ses causes
  • Pension alimentaire et garde des enfants
  • Reconnaissance d'enfant et filiation
  • Droits du conjoint survivant en succession

Consommation & litiges

  • Mise en demeure avant toute action
  • Délais de prescription à connaître
  • Recours amiable puis judiciaire
  • Saisine du tribunal compétent
Ces informations sont générales et issues des textes officiels gabonais. Pour une situation précise, posez votre question à CLARITY ou consultez un professionnel.
Vos droits face aux forces de l'ordre

Face à la police,
gardez vos droits

Garde à vue, contrôle, perquisition : ce que la loi gabonaise garantit, à connaître avant d'en avoir besoin.

Garde à vue

  • Durée : 48h, prolongeable une fois → 96h max (art. 64)
  • Terrorisme / crime organisé : jusqu'à 192h
  • Vous devez être informé de l'infraction reprochée
  • Droit de faire prévenir un proche

Vos droits fondamentaux

  • Droit à un avocat dès le début (art. 66)
  • Droit de garder le silence (art. 65)
  • Droit d'être examiné par un médecin
  • Présomption d'innocence (Constitution, art. 10)

Contrôle & perquisition

  • La perquisition est encadrée par la loi
  • Inviolabilité du domicile (Constitution, art. 9)
  • Un contrôle d'identité doit être justifié
  • Tout PV doit vous être lu et signé

En cas d'abus

  • Notez l'heure, le lieu, les agents présents
  • Demandez la copie des procès-verbaux
  • Signalez à un avocat de l'annuaire
  • Détention provisoire : 6 mois max renouvelable (art. 116)
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Espace entreprises & PME

Sécurisez
votre activité

Création, contrats, social, OHADA, marchés publics : CLARITY accompagne les entreprises gabonaises.

Création & OHADA

  • SARL : capital minimum 100 000 FCFA (art. 345)
  • Constitution possible par une seule personne
  • Statuts, RCCM, et formalités d'immatriculation
  • SA, SAS, GIE : choisir la bonne forme

Droit social

  • Contrats CDD / CDI conformes (loi 022/2021)
  • Déclaration CNSS et obligations employeur
  • Procédure de licenciement sécurisée
  • Règlement intérieur et durée du travail

Marchés publics

  • Libre accès, égalité, transparence (art. 2)
  • Préférence nationale (art. 37)
  • Garanties et délais de paiement
  • Voies de recours (art. 79 à 119)

Contrats commerciaux

  • Clauses essentielles et responsabilités
  • Conditions de paiement et pénalités
  • Résiliation et règlement des litiges
  • Recouvrement : la mise en demeure
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Espace étudiants en droit

Apprends le droit
autrement

Mode pédagogique : définitions, articles, jurisprudence et méthode. CLARITY explique, cite, et t'entraîne.

Comprendre & réviser

  • Définitions et notions clés expliquées simplement
  • Articles cités avec leur numéro exact
  • Raisonnement juridique : qualification, syllogisme
  • Préparation aux TD et aux examens

Jurisprudence & méthode

  • Fiche d'arrêt et commentaire d'arrêt
  • Cas pratiques résolus pas à pas
  • Méthodologie de la dissertation juridique
  • Veille sur les évolutions législatives

Les 24 codes à portée

  • Constitution, Travail, Pénal, Civil, OHADA, CIMA…
  • Recherche par article et par thème
  • Comparaison Gabon / OHADA / CEMAC
  • Sources officielles citées

Orientation & carrière

  • Voies : barreau, magistrature, notariat, huissariat
  • Annuaire des professionnels pour vos stages
  • Mode Étudiant à tarif réduit sur justificatif
  • Quiz et entraînement
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Annuaire officiel — Professionnels du droit

L'annuaire du droit
gabonais

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24 codes officiels intégrés

Bibliothèque juridique
gabonaise

Les textes fondamentaux de la République Gabonaise, analysés et interrogeables par l'assistant CLARITY.

Constitution de la République Gabonaise

Loi n°3/91 du 26 mars 1991, révisée jusqu'en 2024
  • Les 24 droits et libertés fondamentaux du citoyen (art. 1er)
  • Présomption d'innocence, inviolabilité du domicile, liberté d'expression
  • Organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
  • Cour Constitutionnelle et exception d'inconstitutionnalité (art. 83 à 86)

Code Pénal

Loi n°21/63 du 31 mai 1963
  • Crimes, délits et contraventions : classification et peines (art. 1 à 3)
  • Atteintes aux personnes : meurtre, coups et blessures, viol, menaces
  • Atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, recel
  • Famille et mœurs : bigamie, abandon de famille, pension alimentaire

Code de Procédure Pénale

Loi n°035/2010
  • Garde à vue : 48h, prolongeable une fois (96h max) — art. 63 à 66
  • Droits du gardé à vue : avocat, médecin, silence, proche prévenu
  • Détention provisoire correctionnelle : 6 mois renouvelable une fois (art. 116)
  • Instruction, enquête préliminaire et flagrant délit

Code du Travail

Loi n°022/2021 du 19 novembre 2021
  • Durée légale : 40h/semaine — heures supplémentaires majorées
  • Préavis de 15 jours à 6 mois selon ancienneté (art. 82)
  • Indemnité de licenciement : 25 % à 40 % du salaire/an (art. 70)
  • Congé de maternité : 14 semaines · congés payés 2,5 j/mois (art. 84)

Code de la Nationalité

Loi n°37/1998 du 20 juillet 1999
  • Nationalité d'origine : filiation et naissance au Gabon (art. 11 à 19)
  • Acquisition par mariage : demande expresse 3 ans après célébration
  • Naturalisation : 5 ans de résidence, conditions et procédure (art. 30 à 33)
  • Certificat de nationalité et contentieux (art. 40 à 47)

Code Civil

Code civil gabonais — édition 1995
  • Mariage civil, divorce et ses causes (adultère, sévices, alcoolisme…)
  • Succession : droits du conjoint et usufruit sur la masse
  • Filiation naturelle et légitime, reconnaissance d'enfant
  • Union libre et ses limites en droit gabonais

Code de Procédure Civile

Ordonnance n°1/77/PR du 2 février 1977
  • Assignation par huissier pour saisir le tribunal civil
  • Appel dans 1 mois à compter de la notification du jugement
  • Référé civil pour les mesures d'urgence et provisions
  • Saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière

Code Minier

Loi n°05/2000 du 12 octobre 2000
  • Titres miniers : prospection, recherche, exploitation, concession
  • Orpaillage et exploitation artisanale : la carte d'Expart (art. 102 à 106)
  • Fiscalité minière : droits fixes et redevance proportionnelle
  • Sanctions de l'exploitation illégale (art. 206 et suivants)

Code des Hydrocarbures

Loi n°011/2014 du 28 août 2014
  • Propriété exclusive de l'État sur les hydrocarbures (art. 6)
  • Contrats pétroliers : exploration 6 à 8 ans, exploitation 10 ans
  • Contenu local : 80 % de personnel gabonais, projets RSE obligatoires
  • Fiscalité pétrolière et interdiction du torchage du gaz

Code des Marchés Publics

Décret n°0001140/PR/MEFBP du 18 décembre 2002
  • Principes : libre accès, égalité des candidats, transparence (art. 2)
  • Appel d'offres ouvert, restreint, consultation, entente directe (art. 17)
  • Préférence nationale pour les entreprises gabonaises (art. 37)
  • Garanties, délais de paiement et voies de recours (art. 79 à 119)

Code de la Route

Décret n°00837/PR-MTPT du 20 décembre 1969
  • 4 catégories d'infractions : amendes de 500 à 24 000 FCFA
  • Conduite en état d'ivresse : faute grave + commission de retrait
  • Limitation à 45 km/h en agglomération
  • Permis C et D : nécessite permis B depuis 2 ans + certificat médical

Code de la Sécurité Sociale

Loi n°6/75 du 25 novembre 1975
  • 4 branches : famille/maternité, AT/MP, vieillesse/invalidité, santé
  • Pension d'invalidité : minimum 60 % du salaire garanti
  • Prestations familiales : 4 mois de travail consécutifs requis
  • Déclaration d'accident du travail à la CNSS sous 48h

Code Électoral 2025

Loi organique — Journal Officiel 22 janvier 2025
  • Tout citoyen gabonais est électeur et éligible
  • Inéligibilité de 10 ans pour fraude ou violence en période électorale
  • Listes biométriques permanentes
  • Organisation et contentieux des scrutins

Code Forestier

Loi n°16-01 du 31 décembre 2001
  • Forêts classées : interdiction d'exploitation dans les aires protégées
  • Forêts communautaires : droits des villages sur leurs forêts
  • Permis d'exploitation obligatoire pour toute coupe
  • Contrôle, infractions et sanctions environnementales

Code des Assurances CIMA

Annexe au Traité CIMA du 10 juillet 1992 — applicable au Gabon
  • Assurance RC automobile obligatoire pour tout véhicule
  • Déclaration de sinistre dans les délais contractuels (5 jours en général)
  • Résiliation annuelle avec préavis de 2 mois avant échéance
  • Prescription des actions en assurance : 2 ans (art. 22)

Procédure Administrative

Loi du 29 décembre 1984 (juridictions administratives)
  • Sursis à exécution : notification sous 48h, suspension immédiate
  • Commission Consultative : saisie après 6 mois de blocage
  • L'État doit payer une condamnation dans les 4 mois (art. 153)
  • Recours pour excès de pouvoir et plein contentieux

Code de l'Environnement

Loi n°007/2014 du 1er août 2014
  • Étude d'impact environnemental obligatoire avant tout projet
  • Principe pollueur-payeur et réparation des dommages
  • Protection des aires protégées et de la biodiversité
  • Sanctions pénales en cas de pollution ou de déforestation illégale

Code Général des Impôts (CGI)

Édition en vigueur — Direction Générale des Impôts
  • Impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IRPP)
  • TVA : taux normal 18 %, taux réduits applicables
  • Obligations déclaratives et délais de paiement
  • Contrôle fiscal, redressement et voies de recours

Code des Douanes CEMAC

Règlement CEMAC — Code des douanes communautaire
  • Tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC
  • Régimes douaniers : importation, exportation, transit
  • Valeur en douane et liquidation des droits
  • Contentieux douanier et sanctions

Code du Numérique & Données

Loi n°025/2023 — cybersécurité et protection des données
  • Protection des données personnelles et consentement
  • Obligations de cybersécurité pour les opérateurs
  • Preuve électronique et signature numérique
  • Sanctions de la cybercriminalité

Code de la Santé Publique

Loi n°1/95 portant Code de la santé
  • Droits du patient et consentement aux soins
  • Secret médical et responsabilité du praticien
  • Organisation du système de santé et CNAMGS
  • Police sanitaire et lutte contre les épidémies

Sociétés commerciales (AUSCGIE)

Acte uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014
  • Formes sociales : SARL, SA, SAS, SNC, GIE
  • Gouvernance, organes et responsabilité des dirigeants
  • Augmentation et réduction du capital
  • Dissolution, liquidation et transformation

Sûretés (OHADA)

Acte uniforme portant organisation des sûretés (2010)
  • Cautionnement et garanties autonomes
  • Gage, nantissement et droit de rétention
  • Hypothèques et privilèges
  • Réalisation des sûretés et rang des créanciers

Régime foncier & domanial

Loi n°14/63 du 8 mai 1963 et textes domaniaux
  • Domaine public et domaine privé de l'État
  • Immatriculation foncière et titre de propriété
  • Expropriation pour cause d'utilité publique et indemnisation
  • Baux domaniaux et concessions de terrains

Les textes présentés sont issus des publications officielles. Seul le Journal Officiel fait foi.

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CLARITY est née d'un constat simple : au Gabon, connaître ses droits coûte trop cher et prend trop de temps. Nous changeons cela avec l'intelligence artificielle, au service du citoyen.

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Information juridique transparente, jamais un conseil déguisé.

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Dernière mise à jour : juin 2026.

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2. Nature du service

CLARITY fournit une information juridique générale fondée sur les textes officiels gabonais. CLARITY ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas à un avocat, un huissier ou un notaire.

3. Crédits et paiements

L'utilisation de certaines fonctionnalités consomme des crédits (1 crédit = 2 000 FCFA). Les crédits sont rechargeables par Mobile Money ou carte bancaire. Les crédits achetés ne sont pas remboursables sauf disposition légale contraire.

4. Responsabilité

L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies. Pour tout enjeu important, la consultation d'un professionnel est recommandée.

5. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents importés peuvent être supprimés automatiquement à la demande de l'utilisateur.

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3. Documents scannés

Les documents importés pour analyse sont chiffrés. Vous pouvez activer la suppression automatique après analyse (option « ne pas conserver »).

4. Sécurité

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